Conditions Générales de ventes - La Salle Pays de Gex

LA SALLE – Studio & Salle de Sport, 6 rue de l’Artisanat, 01710 Thoiry.
Dernière mise à jour : 05/11/2025

1. Objet

Les présentes CGV régissent l’adhésion, l’achat et l’utilisation des prestations proposées par LA SALLE (cours collectifs, coaching, accès libre, carnets/packs d’unités, ateliers, événements), en club et/ou via les canaux numériques (site internet, application). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.

2. Identité du vendeur

LA SALLE – SAS au capital de 42 647 €
Siège : Centre Vert Futur, 6 rue de l’Artisanat, 01710 Thoiry
SIRET : 814 786 612 00022 – TVA intracom : FR06 814 786 612
Email : bonjour@lasalle-fitness.com – Tél. : 04 50 20 47 94 – Site : https://www.lasalle-fitness.com
Horaires d’assistance administrative : Lundi au Vendredi — 09:00–12:00 | 13:00–18:00.

3. Définitions

Adhérent : personne physique majeure (ou mineure avec autorisation parentale) bénéficiant des prestations.

Abonnement : formule à reconduction tacite à échéance mensuelle ou annuelle.

Carnet/Pack : crédit d’unités permettant de réserver des prestations datées.

Espace Client : espace personnel en ligne (site/appli) pour gérer réservations, paiements, documents.

4. Offres, tarifs et conditions commerciales

Les prix sont TTC en euros, affichés en club et sur le site. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment pour l’avenir ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Éléments annexes éventuels : bracelet/badge d’accès 10 € TTC, photo de profil (optionnelle), dépôt de garantie si applicable. Les promotions sont non rétroactives et soumises aux conditions précisées sur leur support.

5. Commande et inscription

Inscription en club ou en ligne, après création d’un compte et acceptation des CGV et du Règlement Intérieur. LA SALLE peut refuser une inscription en cas d’impayé antérieur, d’informations manifestement erronées ou de non-respect du Règlement Intérieur.

6. Paiement

Moyens : carte bancaire, prélèvement SEPA, espèces (en club, si autorisé), virement (pour certaines offres).

Abonnements : prélèvement mensuel à date fixe (ex. le 5). Mandat SEPA conservé au format électronique.

Échec de paiement : nouvelle présentation automatique ; à défaut de régularisation sous 7 jours après notification, accès suspendu jusqu’au paiement des sommes dues. Frais de représentation raisonnables possibles (montant affiché). Factures disponibles dans l’Espace Client.

7. Droit de rétractation (ventes à distance et hors établissement)

Pour toute commande en ligne ou hors établissement, l’Adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif. Si l’exécution d’une prestation a commencé avec l’accord exprès avant la fin du délai (ex. première séance réservée/exécutée), un prorata correspondant aux services fournis reste dû.

Modalités : notification via le Formulaire de rétractation (Annexe) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse postale ou email ci-dessus. Remboursement sous 14 jours au plus tard, par le même moyen de paiement, déduction faite du prorata.

8. Durée, reconduction et résiliation

8.1 Abonnements mensuels / annuels

Reconduction tacite à l’échéance (mensuelle/annuelle).
Mensuels : résiliables à tout moment avec préavis d’1 mois courant à compter de la réception de la demande (formulaire en ligne ou LRAR).
Annuels : résiliation à l’échéance (demande 1 mois avant). Les annuels payés comptant ne sont pas remboursables ; des suspensions/reports sont possibles selon l’article 8.2.

8.2 Cas de résiliation ou suspension sans frais (sur justificatif)

Déménagement > 30 km du club ;
Mutation professionnelle ;
Incapacité médicale temporaire ou définitive (certificat) ;
Fermeture du club > 15 jours consécutifs (hors jours fériés et fermetures programmées) ;
Modification substantielle de l’offre (ex. suppression durable d’un large pan de prestations). Effets : résiliation à réception du justificatif (ou à la date de l’événement si postérieure). En cas de suspension médicale temporaire, l’échéance est décalée d’autant. Pour les annuels ≥ 12 mois, tout remboursement n’est pas autorisé. Un droit de report/suspension est ouvert (minimum 30 jours, une fois par année d’engagement, préavis d’1 mois).

8.3 Fin anticipée à l’initiative de LA SALLE

En cas de manquements graves et répétés au Règlement Intérieur ou de fraude, LA SALLE peut résilier après mise en demeure restée sans effet. Les prestations non consommées sont remboursées au prorata, sous réserve de dommages-intérêts en cas de préjudice avéré.

9. Réservations, annulations et “no-show”

Réservation via l’Espace Client.
Annulation : jusqu’à 24 h avant l’horaire affiché (Europe/Paris) sans frais.

No-show / annulation tardive : déduction d’1 unité sur un pack, ou frais de non-présentation (montant affiché) pour les abonnements illimités.

Listes d’attente : en cas de libération de place, notification ; la confirmation devient ferme.

10. Horaires, fermetures et force majeure

Horaires et planning disponibles en ligne et en club. Fermeture les dimanches et jours fériés (ouverture exceptionnelle communiquée par affichage). Adaptations ponctuelles possibles (maintenance, événements).

En cas de fermeture > 7 jours cumulés/mois non imputable à l’Adhérent, application d’un report/suspension des abonnements ou d’un avoir sur packs à due concurrence.
Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (droit français) suspendant les obligations pendant sa durée ; information des adhérents et mesures de report adaptées.

11. Accès, sécurité et Règlement Intérieur

Accès par bracelet personnel (10 € TTC) ou carte ; usage strictement nominatif et incessible. Validation d’accès via les dispositifs informatisés. En cas de perte/vol, réédition 9 €. Respect du Règlement Intérieur : tenue, hygiène (serviette, chaussures propres réservées à la salle), rangement du matériel, courtoisie ; prosélytisme, harcèlement, violences, comportements dangereux interdits. Consignes de sécurité et procédure d’alerte affichées en club.

12. Santé, aptitude et mineurs

L’Adhérent déclare être apte à la pratique sportive. LA SALLE peut demander un certificat médical ou une attestation sur l’honneur selon l’activité et le profil de risque ; l’Adhérent signale toute contre-indication.

Mineurs : accueil sous conditions d’âge (à partir de 15 ans sauf mention contraire), créneaux dédiés, autorisation parentale obligatoire ; respect des règles vestiaires.

13. Responsabilité et assurances

Utilisation des installations sous la responsabilité de l’Adhérent, dans le respect des consignes. LA SALLE est tenue d’une obligation de moyens. Recommandation de souscrire une assurance personnelle (responsabilité civile / individuelle accident). LA SALLE n’est pas responsable des objets perdus/volés (casiers à disposition).

14. Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : LA SALLE, Centre Vert Futur, 6 rue de l’Artisanat, 01710 Thoiry — bonjour@lasalle-fitness.com.

Finalités : gestion des adhésions et de l’accès, réservations, facturation ; sécurité (intérêt légitime) ; prospection (email/SMS) sur consentement.

Bases légales : exécution du contrat ; obligation légale (comptabilité) ; intérêt légitime (sécurité/anti-fraude) ; consentement (prospection).

Durées de conservation :
– Données de compte/contrat : durée du contrat + 5 ans (prescription) ;
– Facturation : 10 ans (obligation légale) ;
– Logs/contrôle d’accès : 12 mois ;
– Prospection : 3 ans après dernier contact.

Destinataires : personnel habilité, prestataires techniques (hébergement, paiement), experts-comptables ; transferts hors UE encadrés (clauses contractuelles types si applicables).

Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ; retrait du consentement à tout moment ; directives post-mortem. Exercice des droits : bonjour@lasalle-fitness.com ; réclamation : CNIL.

Cookies : voir la Politique Cookies (bandeau et paramétrage sur le site).

15. Droit à l’image

Toute captation et utilisation d’images d’Adhérents à des fins de communication est soumise à un consentement distinct, spécifique et révocable, précisant supports, durée et finalités. Pour les mineurs, autorisation du représentant légal obligatoire.

16. Médiation de la consommation

Après démarche écrite préalable auprès de LA SALLE restée sans solution, l’Adhérent peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/odr.

17. Propriété intellectuelle

Textes, logos, photos, vidéos, programmes d’entraînement : propriété exclusive de LA SALLE et/ou de ses partenaires. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

18. Modification des CGV

LA SALLE peut modifier les CGV pour des raisons légales, techniques ou d’évolution des services. Les nouvelles CGV s’appliquent aux renouvellements et nouvelles commandes après information préalable. En cas de modification substantielle défavorable pour un Abonnement en cours, l’Adhérent peut résilier sans frais dans le mois suivant l’information.

19. Droit applicable et juridiction

Droit français applicable. Tout litige relatif aux CGV relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.